Les articles 500 à 504 de ce projet de loi redéfinissent les produits de santé naturels et soumettent l’industrie à une réglementation renforcée en les plaçant tous dans la catégorie des « produits thérapeutiques » au même titre que les médicaments pharmaceutiques.

Santé Canada a clairement indiqué qu’en vertu du Cadre d’autosoins, les entreprises de produits de santé naturels seront réglementées de la même manière que les médicaments pharmaceutiques en vente libre (sans ordonnance) et imposeront des droits de licence plus élevés.

Le Cadre d’autosoins comprend des frais, des amendes et des pouvoirs considérables de Santé Canada qui, une fois pleinement mis en œuvre, entraîneront la perte de la plupart de nos produits de santé naturels.

Au Canada, en référence à la Loi sur les aliments et les drogues, les produits naturels sont réglementés de la même manière que les médicaments, ce qui entraine de plus en plus de restrictions. Nous nécessitons un modèle alimentaire comme celui en vigueur aux États-Unis.

La Charte de la liberté de choix en santé est un projet de loi qui protège notre accès aux produits de santé naturels et aux remèdes traditionnels en leur créant une catégorie juridique distincte