La section 31 du projet de loi C-69, également connu sous le nom de Loi d’exécution du budget de 2024, n° 1, propose des changements qui donneraient à Santé Canada le pouvoir extraordinaire de réglementer l’utilisation des médicaments et des produits de santé naturels en dérogation des directives de l’étiquette. Cela pourrait gravement affecter la liberté des professionnels médicaux et des praticiens de santé naturelle à fournir des soins efficaces, ainsi que restreindre l’accès du public à ces traitements essentiels.
En répétant les actions de 2023, Santé Canada tente à nouveau d’introduire ces changements importants à la Loi sur les aliments et drogues par le biais d’un projet de loi budgétaire, évitant ainsi l’examen critique du Comité permanent de la santé au Parlement. Les projets de loi budgétaires relèvent du Comité permanent des finances, qui ne possède pas l’expertise légale nécessaire quant à la loi des aliments et drogues ou en matière de santé pour prendre des décisions qui impactent les soins de santé de chaque canadien.
Malheureusement, le projet de loi C-69 (y compris la section 31) est devenu loi le 20 juin 2024. Nous devrons maintenant faire campagne pour abroger ces nouvelles dispositions.
Imprimez une copie de notre document de discussion et envoyez-la ou livrez-la au bureau de circonscription de votre député.
Envoyez une lettre électronique à votre député et à d’autres pour demander l’abrogation de la section 31 du projet de loi C-69.
Choisissez la lettre ci-dessous qui résonne le plus avec vous… ou envoyez même plusieurs lettres!
Accédez à votre copie du document de discussion. Cette ressource sera extrêmement utile pour que votre député comprenne exactement à quelles sections du projet de loi C-69 vous faites référence dans votre lettre.
Nous avons fourni les lettres types ci-dessous.
Cependant, si vous avez la capacité de rédiger votre propre lettre, avec vos propres mots, nous vous encourageons fortement à le faire. Les lettres personnalisées ont beaucoup plus de poids auprès de nos députés.
Nous suggérons d’agrafer votre lettre au document de discussion. Cela garantit que votre député reçoit à la fois votre lettre et le document de discussion dans un seul paquet. De plus, la réception de lettres papier de plusieurs pages a du poids (littéralement et figurativement) auprès de nos députés.
Vous pouvez envoyer une lettre à votre député à la fois à son adresse de la Chambre des communes et à son bureau de circonscription. Aucun affranchissement n’est nécessaire pour envoyer à la Chambre des communes. Vous pouvez trouver leur bureau de circonscription ici: Membres actuels du Parlement de la Chambre des communes.
Vous n’êtes pas obligé de vous arrêter à l’envoi de lettres à votre député. Vous pouvez également envoyer votre lettre au Premier ministre, au ministre de la Santé, au Comité permanent des finances, au Comité permanent de la santé, ou même aux 338 députés, si vous le souhaitez.
Vous pouvez accéder à une liste des députés sur le site de la Chambre des communes, ou vous pouvez trouver une liste de tous les membres du Parlement et leurs adresses postales sous forme de Excel se trouvant dans notre trousse d’action pour les citoyens.
Lettre d’un député sur le projet de loi C-69
Version 1
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