Abroger la section 31
du projet de loi C-69

La section 31 du projet de loi C-69, également connu sous le nom de Loi d’exécution du budget de 2024, n° 1, propose des changements qui donneraient à Santé Canada un pouvoir extraordinaire de réglementer l’utilisation non indiquée des médicaments et des produits de santé naturels. Cela pourrait gravement affecter la liberté des professionnels médicaux et des praticiens de santé naturelle à fournir des soins efficaces, ainsi que restreindre l’accès du public à ces traitements essentiels.

En imitant les actions de 2023, Santé Canada tente à nouveau d’introduire ces changements importants à la Loi sur les aliments et drogues par le biais d’un projet de loi budgétaire, évitant ainsi l’examen critique du Comité permanent de la santé au Parlement. Au lieu de cela, les projets de loi budgétaires relèvent du Comité permanent des finances, qui ne possède pas l’expertise nécessaire en droit des aliments et drogues ou en soins de santé pour prendre des décisions qui impactent les soins de santé de chaque Canadien.

Malheureusement, le projet de loi C-69 (y compris la section 31) est devenu loi le 20 juin 2024. Nous devrons maintenant faire campagne pour abroger ces nouvelles dispositions.

Imprimez une copie de notre document de discussion et envoyez-la ou livrez-la au bureau de circonscription de votre député.

1. Si vous êtes motivé, imprimez une copie du document de discussion sur les modifications cachées du projet de loi C-69.

Imprimez une copie du document de discussion. Cette ressource sera extrêmement utile pour que votre député comprenne exactement à quelles sections du projet de loi C-69 vous faites référence dans votre lettre.

2. Imprimez une copie de notre lettre au député.

Nous avons fourni des lettres types ci-dessous.

Cependant, si vous avez la capacité de rédiger votre propre lettre, avec vos propres mots, nous vous encourageons fortement à le faire. Les lettres personnalisées ont beaucoup plus de poids auprès de nos députés.

3. Si vous l’envoyez, joignez le document de discussion à votre lettre au député.

Nous suggérons d’agrafer votre lettre au document de discussion. Cela garantit que votre député reçoit à la fois votre lettre et le document de discussion dans un seul paquet. La signification physique de plusieurs pages a du poids (littéralement et figurativement) auprès de nos députés également.

4. Trouvez l’adresse de circonscription de votre député.

Vous pouvez envoyer une lettre à votre député à la fois à son adresse de la Chambre des communes et à son bureau de circonscription. Aucun affranchissement n’est pas nécessaire pour envoyer à la Chambre des communes. Vous pouvez trouver leur bureau de circonscription ici: Membres actuels du Parlement de la Chambre des communes.

5. Envoyez vos lettres à plusieurs députés.

Vous n’êtes pas obligé de vous arrêter à l’envoi de lettres à votre député. Vous pouvez également envoyer votre lettre au Premier ministre, au ministre de la Santé, au Comité permanent des finances, au Comité permanent de la santé, ou même aux 338 députés, si vous le souhaitez.

Vous pouvez accéder à une liste des députés sur le site de la Chambre des communes, où nous fournissons une feuille de calcul Excel avec tous les membres du Parlement et leurs adresses postales dans notre trousse d’action pour les citoyens.

Lettre d’un député sur le projet de loi C-69
Version 1
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