Dernière chance pour le projet: loi C-224

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(La version française suit le texte anglais. Voir ci-dessous)

Dear Member of Parliament [Last Name],

Re: Protecting Access to Natural Health Products — Restore Bill C-224 to Its Original Wording

I urge you to support Bill C-224 and work to restore its original wording at the Report stage. The Standing Committee on Health has amended the bill, and I want to ensure it continues to protect Canadians’ access to natural health products (NHPs).

NHPs provide access to essential nutrients and natural remedies. Yet, changes introduced through the 2023 Budget Bill (C-47) moved NHPs into the therapeutic product category, subjecting them to a regulatory framework intended for pharmaceutical drugs. Ginger tea and vitamin C should not be regulated in the same way as drugs such as thalidomide and Vioxx.

Canadians depend on natural health products for their health and well-being. Excessive regulation increases costs, restricts access, and places an unnecessary burden on consumers and Canadian businesses.

I ask you to support Bill C-224 in its original form and restore the wording that protects access to natural health products. I also urge you to support enacting the Charter of Health Freedom into law to better protect and promote Canadians’ access to NHPs.

I am counting on you to stand up for Canadians’ right to access natural health products.

Please confirm your support for Bill C-224 in its original form.

Sincerely,

[Your Name]

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Cher député [Nom],

Objet : Protéger l’accès aux produits de santé naturels — Rétablir le libellé initial du projet de loi C-224

Je vous invite instamment à soutenir le projet de loi C-224 et à œuvrer pour rétablir son libellé initial lors de l’étape du rapport. Le Comité permanent de la santé a amendé le projet de loi, et je tiens à m’assurer qu’il continue de protéger l’accès des Canadiens aux produits de santé naturels (PSN).

Les PSN permettent d’accéder à des nutriments essentiels et à des remèdes naturels. Or, les modifications introduites par le projet de loi de finances 2023 (C-47) ont classé les PSN dans la catégorie des produits thérapeutiques, les soumettant ainsi à un cadre réglementaire destiné aux médicaments pharmaceutiques. Le thé au gingembre et la vitamine C ne devraient pas être réglementés de la même manière que des médicaments tels que la thalidomide et le Vioxx.

Les Canadiens comptent sur les produits de santé naturels pour leur santé et leur bien-être. Une réglementation excessive augmente les coûts, restreint l’accès et impose un fardeau inutile aux consommateurs et aux entreprises canadiennes.

Je vous demande de soutenir le projet de loi C-224 dans sa version initiale et de rétablir le libellé qui protège l’accès aux produits de santé naturels. Je vous invite également à soutenir l’adoption de la Charte de la liberté en matière de santé afin de mieux protéger et promouvoir l’accès des Canadiens aux PSN.

Je compte sur vous pour défendre le droit des Canadiens à accéder aux produits de santé naturels.
Veuillez confirmer votre soutien au projet de loi C-224 dans sa version initiale.

Cordialement,
[Votre nom]

(La version française suit le texte anglais.)

Dear Member of Parliament [Last Name],

Re: Please Restore Bill C-224 to Its Original Wording

I urge you to do everything possible to ensure Bill C-224 becomes law in its original form. The Standing Committee on Health amended the bill, and I ask you to restore its original wording at the Report stage.

Natural health products (NHPs) provide essential nutrients and natural remedies. The 2023 Budget Bill (C-47) moved NHPs into the therapeutic product category, subjecting them to a regulatory framework intended for pharmaceutical drugs. This increases costs and restricts access, particularly for low-income Canadians. Ginger tea, vitamin C, and other natural health products should not be regulated like dangerous drugs such as thalidomide.

Please support Bill C-224 in its original form to reverse this change and protect Canadians’ access to natural health products. I also urge you to support enacting the Charter of Health Freedom into law.

Please confirm your support.

Sincerely,
[Your Name]

Madame la députée / Monsieur le député [Nom de famille],

Objet : Rétablir le libellé original du projet de loi C-224

Je vous demande de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour que le projet de loi C-224 soit adopté dans sa forme originale. Le Comité permanent de la santé a modifié le projet de loi; je vous demande de rétablir son libellé initial à l’étape du rapport.

Les produits de santé naturels (PSN) fournissent des nutriments essentiels et des remèdes naturels. Le projet de loi budgétaire de 2023 (C-47) les a transférés dans la catégorie des produits thérapeutiques, les assujettissant à un cadre réglementaire destiné aux médicaments pharmaceutiques. Cette réglementation augmente les coûts et limite l’accès, particulièrement pour les Canadiens à faible revenu. Le thé au gingembre, la vitamine C et les autres produits de santé naturels ne devraient pas être réglementés comme des médicaments dangereux tels que la thalidomide.

Je vous demande d’appuyer le projet de loi C-224 dans sa forme originale afin d’annuler ce changement et de protéger l’accès des Canadiens aux produits de santé naturels. Je vous demande également d’appuyer l’adoption de la Charte de la santé afin de protéger cet accès par la loi.

Veuillez confirmer votre appui.

Cordialement,

[Votre nom]

(La version française suit le texte anglais.)

Dear Member of Parliament [Last Name],

Subject: Protect Access to Natural Health Products — Support Bill C-224

I urge you to support Bill C-224 and restore its original wording at the Report stage.

The 2023 Budget Bill (C-47) extended the therapeutic product provisions of the Food and Drugs Act to natural health products (NHPs), exposing natural health businesses and practitioners to excessive regulatory burdens and severe penalties.

Essential nutrients like magnesium and vitamin D should not be regulated under the same framework as potentially dangerous pharmaceutical drugs. These restrictions increase costs, limit access, and threaten Canadians’ ability to obtain natural health products.

Please help reverse the changes introduced by Bill C-47 by ensuring Bill C-224 passes in its original form. I also ask you to support the Charter of Health Freedom to protect and promote access to NHPs: https://www.charterofhealthfreedom.org/

Please confirm that I can count on your support.

Sincerely,

[Your Name]

Madame la députée / Monsieur le député [Nom de famille],

Objet : Protéger l’accès aux produits de santé naturels — Appuyer le projet de loi C-224

Je vous demande d’appuyer le projet de loi C-224 et de rétablir son libellé original à l’étape du rapport.

Le projet de loi budgétaire de 2023 (C-47) a étendu aux produits de santé naturels (PSN) les dispositions relatives aux produits thérapeutiques de la Loi sur les aliments et drogues, imposant aux entreprises et aux praticiens du secteur un fardeau réglementaire excessif et des sanctions sévères.

Les nutriments essentiels, comme le magnésium et la vitamine D, ne devraient pas être soumis au même cadre réglementaire que les médicaments pharmaceutiques potentiellement dangereux. Ces restrictions augmentent les coûts, limitent l’accès et menacent la capacité des Canadiens à se procurer des produits de santé naturels.

Je vous demande de contribuer à annuler les changements apportés par le projet de loi C-47 en veillant à ce que le projet de loi C-224 soit adopté dans sa forme originale. Je vous demande également d’appuyer la Charte de la santé afin de protéger et de favoriser l’accès aux PSN : https://www.charterofhealthfreedom.org/

Veuillez confirmer que je peux compter sur votre appui.

Cordialement,

[Votre nom]