L’abrogation du Règlement sur les produits de santé naturels

Document de discussion publié en avril 2018

Document de discussion par Shawn Buckley

Publié en octobre 2017, dernière mise à jour en mai 2019

En raison de la forte opposition au projet de loi C-51 en 2008, Santé Canada a conçu une nouvelle façon d’appliquer les sanctions et pouvoirs sévères aux produits naturels. Ils ont présenté le projet de loi C-17, qui a introduit ces pouvoirs et sanctions pour une nouvelle catégorie de « produit thérapeutique ».

 

Le terme « produit thérapeutique » a été défini de manière à exclure les produits de santé naturels, tels que définis dans le Règlement sur les produits de santé naturels. Étant donné que les produits de santé naturels étaient exclus, le public n’a pas réagi fortement et le projet de loi C-17 a été adopté. La NHPPA avait qualifié le projet de loi C-17 de Cheval de Troie.

 

Le danger du changement introduit par le projet de loi C-17 réside dans le fait que Santé Canada peut rendre les pouvoirs et sanctions initialement prévus dans le projet de loi C-51 applicables aux produits naturels simplement en modifiant le Règlement sur les produits de santé naturels (ce qu’ils ont fait en 2023).

Action requise immédiatement

Informez-vous sur ce que Santé Canada a mis en place en téléchargeant et en lisant le document de discussion afin de comprendre précisément comment les changements réglementaires vous affecteront.

Extraits du document de discussion

  • « Les allégations seront limitées aux affections mineures – des affections pour lesquelles une personne ne consulterait pas un praticien de la santé agréé par une province, tel qu’un docteur en naturopathie, un docteur en médecine traditionnelle chinoise, un docteur en Ayurveda, un nutritionniste, un herboriste, etc. Quiconque pense que les produits naturels professionnels existeront encore dans deux ans est naïf. »

  • « Santé Canada et le vérificateur général savent que vous avez plus de chances d’être frappé par la foudre que de mourir à cause d’un produit de santé naturel (PSN). Ils savent qu’il n’existe aucun risque significatif lié aux PSN qui justifierait une intervention gouvernementale. Ce que signifie le message de Santé Canada et du vérificateur général, c’est que ces deux agences sont prêtes à vous induire en erreur pour servir un agenda qui n’a rien à voir avec la santé. »

  • « Les produits naturels ne seront pas admissibles en tant que produits d’auto-soins s’ils sont destinés à traiter une condition nécessitant l’intervention d’un professionnel de la santé. S’ils ne sont pas admissibles en vertu du règlement sur les produits d’autosoins, la seule réglementation sous laquelle ils pourraient être autorisés serait celle des médicaments sur ordonnance – une réglementation à laquelle les produits naturels ne peuvent généralement pas se conformer. Cela nous ramènerait à la période précédant le Règlement sur les produits de santé naturels, où pratiquement tous les produits naturels étaient illégaux. Mais cette fois, ce seront les produits professionnels fabriqués pour traiter des conditions nécessitant l’intervention d’un médecin (qu’il soit conventionnel, naturopathe, homéopathe ou praticien traditionnel comme en MTC) qui seront interdits. »

  • « Il y a aussi une invitation à commenter. Cependant, l’avis indique clairement que des frais seront imposés, peu importe les commentaires reçus. Voici ce qui est précisé :
    La proposition de frais est soumise à une période de consultation de 75 jours. Les commentaires reçus seront utilisés pour affiner la proposition, alors que le ministère cherche à mettre en place des frais qui reflètent le programme des PSN de manière juste et transparente. La proposition de frais sera ensuite finalisée, et un décret de tarification sera publié dans la Gazette du Canada, Partie II. La mise en application des frais est prévue pour le 1er avril 2025. La proposition de frais sera affichée pendant 75 jours civils, prenant fin le 26 juillet 2025. »

  • « De nombreux Canadiens sont en vie uniquement grâce aux produits de santé naturels. Beaucoup d’autres gèrent ou traitent des conditions de santé graves avec ces produits. Nous ne pouvons pas prétendre que supprimer des traitements dont les gens dépendent pour leur survie et/ou leur bien-être n’entraînera pas de souffrance ou de décès. »